jeudi 13 janvier 2011

8) Décompte de Liquidation du 16 Octobre 2002, ventilation des opérations

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Ce décompte a été remis en main propre lors du rendez-vous du 24 Juin 2005, à Maître Marc BARONI et à Monsieur Pierre-Marie LEBLOND de la Société COFRDIM.
Ce décompte a été établi afin de faire une ventilation de l’indemnité libération locaux versée par la Société COFRADIM le 12 Mars 1990 entre les mains du Liquidateur :
Pour paiement des créanciers
Pour paiement des frais de Liquidation
Des intérêts produits entre les mains du Liquidateur, Maître Véronique BECHERET
Des sommes versées par les Consorts SALVAT ou qui leur ont été restituées
Des sommes qui ont été restituées à la Société COFRADIM en exécution :
Du
Jugement rendu le 5 Octobre 1993 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
De l’
Arrêt rendu le 19 Octobre 1995 par la Cour d’Appel de Versailles
Dans pièce du pré-rapport 9) Lettre du 27 Juin 2005 de la Société Cofradim adressée à Maître Marc Baroni Monsieur Pierre-Marie LEBLOND dit que la Société COFRADIM n’est pas concernée par de nouvelles demandent de compte faites par les Consorts SALVAT, ce qui est faux.

8) Ventilation_opérations_décompte_Liquidation_du_16_10_2002