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| Commis par Lettre du 27 Août 2004 du Juge contrôle des expertises du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Maître Marc BARONI, Huissier de JUSTICE Suivant Jugement rendu le 27 Octobre 2003 par le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, Maître Marc BARONI avait 3 mois pour accomplir la mission qui lui a été demandé. Maître Marc BARONI, Huissier de JUSTICE a établi un pré-rapport le 22 Mai 2007 soit plus de 2 ans et demi après sa désignation. Maître Marc BARONI a adressé ce pré-rapport : Par courrier du 25 Mai 2007 à Monsieur José SALVAT Par courrier du 25 Mai 2007 à Monsieur Alain SALVAT Ce pré-rapport est divisé en deux documents :
le pré-rapport est établi dans 11 pages, il est daté du 22 Mai 2007 les pièces annexées sont du numérotées 1 à 33 Maître Marc BARONI a établi un pré-rapport sans avoir adressé la moindre note aux parties, ni répondu aux DIRES des Consorts SALVAT Monsieur José et Alain SALVAT ont fait valoir leur désaccord : par lettre du 10 Juin 2007 de Monsieur José SALVAT adressée à Maître Marc BARONI. par lettre du 10 Juin 2007 de Monsieur Alain SALVAT adressée par télécopie à Maître Marc BARONI les Consorts SALVAT ont répondu au pré-rapport établi par Maître Marc BARONI par des observations critiques sur le déroulement de sa mission, sur le contenu de son pré-rapport …… PAS DE REPONSE. Maître Marc BARONI a établi un rapport le 31 Décembre 2008 soit plus de 4 ans après sa désignation. Il a déposé son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE sans avoir soumis son contenu aux parties avant le dépôt de son rapport au Greffe. L'expert judiciaire est soumis au respect du principe du contradictoire, il doit entendre les parties et les mettre en présence, en tous cas les mettre en mesure de faire valoir leurs points de vue et leur soumettre les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre avant le dépôt de son rapport. |
