mardi 11 janvier 2011

24) Lettre du 28 Mars 2006 de Maître Régis Collier adressée à Maître Marc Baroni

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 Par Arrêt rendu le 05 Avril 2005 la Cour de Cassation a considéré que ……….. extra petita
La Société Cofradim a déposé une requête le 28 Mars 2006
Un Arrêt rectificatif a été rendu le 16 Juin 2006 par la Cour d’Appel de PARIS 

24) Lettre_du_28_03_2006_de_Me_Collier_à_Me_Baroni